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La dissolution-liquidation amiable d'une société : procédure et conséquences fiscales

Droit des sociétés / Procédures collectives
La dissolution anticipée volontaire d’une société est décidée par les associés. En dehors de toute décision judiciaire ou d’ouverture d’une liquidation judiciaire, il s’agit de...

Rachat d'entreprise : comment s'y prendre ?

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le rachat d'entreprise en franchise ou hors franchise offre de belles opportunités d'affaires à qui sait dénicher la perle rare. Comment s'y prendre ? Quels sont les pièges à év...

Faut-il ouvrir le capital de son entreprise ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Rares sont les entreprises de croissance qui peuvent faire l’économie de nouveaux associés et d’investisseurs dont les apports diminueront mécaniquement le pourcentage détenu pa...

Résiliation de l'assurance-emprunteur

Droit bancaire
Depuis le début de l'année, les propriétaires ont la possibilité de changer leur assurance de prêt à chaque date anniversaire de leur contrat. Pour ces particuliers, des millier...

Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur - Les Echos

Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de demander le partage d’un bien immobilier que cet entrepreneur détient en...

Le gouvernement va interdire aux marques de jeter leurs vêtements invendus.

Droit de la consommation
C'était une des demandes d'Emmaüs : appliquer les grands principes de gaspillage alimentaire au secteur textile pour interdire aux marques de jeter leurs vêtements invendus et l...
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