Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Contrôle fiscal : le droit à l’erreur pour les entreprises | Zone bourse

Droit fiscal

Cela pourrait être l'une des premières mesures du nouveau Gouvernement : le droit pour les entreprises, comme pour les particuliers, de se tromper en toute 'bonne foi' sans être...

Pour un Code de droit des affaires européen - Les Echos

Droit commercial

La construction d’un droit commercial européen reste largement à faire. Le couple franco-allemand doit être moteur dans cette affaire. Au lendemain des célébrations du 60e an...

Dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté | Lextenso.fr

Droit des sociétés / Procédures collectives

Un décret du 2 août publié au JO de ce jour le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation continue des administrateurs judiciaires et mandataires...

SARL : définition et avantages d'une société à responsabilité limitée - Capital.fr

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La SARL, ou société à responsabilité limitée, est un type de société très répandu en France. Il s’agit d’une forme juridique simple, nécessitant la présence d’au moins deux asso...

Titres du régime mère-fille inscrits au compte titres de participation : pas une décision de gestion - Éditions Francis Lefebvre

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les titres de participations détenus pendant au moins deux ans par des sociétés relevant de l’IS bénéficient au regard du régime des plus-values à long terme d’une quasi-exonéra...

Local professionnel et d’habitation : autorisation requise si l'usage devient seulement professionnel - Éditions Francis Lefebvre

Droit commercial

Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d’usage des locaux d...