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Rémunération du gérant de SARL : il ne faut pas oublier de la fixer ! - Éditions Francis Lefebvre

Droit des sociétés
Les statuts d'une SARL prévoyant la détermination de la rémunération du gérant par décision collective ordinaire sont respectés dès lors que la rémunération est mentionnée dans...
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Publication du décret autorisant l'administration fiscale à indemniser les « indics » fiscaux - Fiscalonline

Droit fiscal
Le gouvernement vient de publier le décret autorisant l’administration fiscale à indemniser les personnes physiques qui lui communiquent des informations conduisant à la découve...
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Le dispositif Jeune Entreprise Innovante est prolongé - L'Express L'Entreprise

Droit des sociétés
ette mesure qui permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019. A quelles conditions? On fait le point. Instauré il y a 13 a...
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Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation

Droit des sociétés / Procédures collectives
L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la somme mise à la charge du dir...
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Modalités de prescription du droit de reprise de l'administration fiscales en cas d'activités occultes

Droit fiscal
Le sénateur de l’Hérault M. Jean-Pierre Grand a interrogé le ministre de l’économie et des finances sur les modalités de prescription du droit de reprise de l’administration fis...
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Numérisation des factures papier : c’est permis !

Droit fiscal
Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent conserver leurs factures papier sous forme électronique pendant le délai fiscal de 6 ans. Afin de permettre un contrôle de l’a...
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