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Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?

Droit commercial
La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. La souscription d'un contrat de garantie commerciale (gratuite ou payante) ne vous prive pas du bénéfice des garanties lé...
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Création d'entreprise : comment déclarer votre activité ?

Droit des sociétés
Services fiscaux, caisses de retraite, caisses maladie... : lorsque vous lancez une nouvelle activité, vous devez la déclarer et l'immatriculer, afin de vous signaler auprès des...
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La télédéclaration d'un seul des époux ou pacsés s'impose à l'autre - Revue Fiduciaire

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) doivent dater et signer la déclaration des revenus (CGI art. 170, 1 bis). Toutefois, la déclaration sig...
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Loi sur le devoir de vigilance des sociétés : le Conseil constitutionnel annule l’amende civile - EFL

Droit des sociétés
Les sociétés tenues d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance et manquant à cette obligation n’encourront pas l’amende civile pouvant s’élever à 30...
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Donation déguisée : 3 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal - Fiscalonline

Droit fiscal
La DGFiP vient de rendre publique 3 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de sa séance du 2 février 2017 (CAD...
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Le droit au bail : définition et informations importantes - Toute la franchise

Droit commercial
Dans le cas d’une création d’entreprise ou même dans celui d’une reprise d’entreprise, il est souvent nécessaire de procéder à ce que l’on appelle couramment un droit au bail. C...
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