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Plafonnement CET 2022 : date limite du 31 décembre 2023 LégiFiscal

Droit fiscal / Fiscalité locale
Les professionnels soumis à la CFE et/ou la CVAE ont jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard pour solliciter un dégrèvement au titre du plafonnement de la CET (contribution écono...
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Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physique, qualifiée d’entreprise dominante...
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Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc

Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, n'est pas subordonnée à la preuve de l'e...
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QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Interrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont, ou non, leur siège...
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Versement PER pour réduire son IR : il est encore temps !

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Pour l’imposition des revenus 2023, il est encore temps d’agir pour réduire la note. Il est notamment possible de réaliser un versement sur un PER (plan épargne retraite) avant...
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La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas prévus par la loi ou en présenc...
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