Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, contient le nouveau calendrier...

Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe

Droit des sociétés / Procédures collectives

Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions en présence d’un juge-commissaire se déclarant incompétent et invitant les parties à saisir la juridi...

Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Le projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures relatives au contrôle fiscal des entreprises, notamment en matière de prix de transfert et de modalités d’exerc...

Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société

Droit des sociétés / Procédures collectives

La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société, peu important que ces sommes...

Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif

Droit commercial / Droit de la concurrence

L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit...

Pacte Dutreil & Location Meublée : prudence tout de même !

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Le Conseil d’Etat (CE, 29 sept. 2023, N° 473972) a été dernièrement saisi d’un recours pour excès de pouvoir tendant à la demande d’annulation des commentaires administratifs éc...