Droit fiscal / Fiscalité locale
Alerté sur les retards importants pris dans plusieurs départements par les services de la publicité foncière (SPF), le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Fin...
Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développés dans les conclusions qui importent, mais également le respect de la procédure, faute de quoi, les...
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les critères permettant d’apprécier la situation de concurrence d’une location meublée avec le secteur de l’hôtellerie, conduisant à son imposition à la TVA, viennent d’être jug...
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’affectation du résultat décidée par l’assemblée générale ordinaire d’une société répond à des règles juridiques et comptables spécifiques...
Droit des sociétés / Levées de fonds
Au premier semestre 2023, les start-up françaises ont levé 4,2 milliards d'euros, soit deux fois moins qu'un an plus tôt à la même période. La moitié d'entre elles qui ont réuss...
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Sur LCI ce matin, Bruno Le Maire a annoncé une revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu de 4,8%. Revalorisation en fonction de l’inflation...
