Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application du régime de la garantie des vices cachés

Droit de la consommation / Conformité des biens et services

Comment articuler la responsabilité spéciale du fait des produits défectueux et la responsabilité, tout aussi spéciale, du fait de la garantie des vices cachés, propres au droit...

SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la société ne resterait soumise à l’impôt sur les sociétés que sur option a été condamné à indemniser l’asso...

Revenus issus de vente ou revente de biens personnels, que déclarer ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

La vente ou revente d’objets et de biens personnels sur les plateformes génère des revenus que vous devrez déclarer sous conditions. Que ce soit via des sites internet, dans un...

Répartition des sexes parmi les cadres dirigeants : pénalité financière

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 est pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et profession...

Bons d’achats et cadeaux offerts aux salariés

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

L'Urssaf a précisé les conditions d'exonération des cotisations sociales des bons d'achat et cadeaux attribués aux salariés pour la Coupe du monde de rugby 2023 et les Jeux olym...

L'exonération des allocations de télétravail est reconduite

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Les allocations de télétravail versées en 2022 par les employeurs restent exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 580 € par an...