IFI : le barème
Droit fiscal
La loi de finances pour 2018 a supprimé l'impôt se solidarité sur la fortune (ISF) au profit de l'IFI (impôt sur la fortune immobilière)...
Actualités
Régime temporaire d'amortissement du fonds commercial : précisions sur la mesure anti-abus
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bercy a commenté la mesure anti-abus introduite dans le cadre du régime temporaire d'amortissement du fonds commercial pour les acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 202...
Taux d'usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois
Droit bancaire
Les seuils de l'usure seront calculés mensuellement par la Banque de France à compter du 1er février jusqu'au 31 juillet 2023, afin de protéger les emprunteurs de taux excessifs...
Une exonération partielle des impôts locaux pour les personnes rejoignant une maison de retraite
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les personnes âgées qui intègrent une maison de retraite bénéficieront de réductions d’impôts locaux rattachés à leurs anciennes résidences à compter de 2023...
Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
Droit des sociétés / Procédures collectives
Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n'est pas exigé et échapper ainsi à...
Avertissement général sur le système financier de l’UE
Droit fiscal
À l’issue d’une réunion du 22 septembre 2022, le Comité européen du risque systémique (CERS), présidé par Christine Lagarde, a émis un avertissement général sur les vulnérabilit...