Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt c...

Groupe TVA : des précisions sur les obligations déclaratives

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Un arrêté du 22 septembre 2022 est venu préciser les obligations déclaratives des assujettis uniques au sens de l'article 256 C du Code général des impôts (CGI), également connu...

L'acquéreur est-il tenu de conclure la vente lorsque la banque propose un prêt inférieur au montant prévu dans la promesse ?

Droit bancaire

Selon la Cour de cassation, juge à bon droit la juridiction de second degré qui retient que « l’indication, dans la promesse, d’un montant maximal du prêt n’était pas de nature...

Le nouveau statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel est commenté par Bercy

Droit fiscal

L’administration a publié ses commentaires suite à la modification du statut de l’entrepreneur individuel. Transposant ses commentaires relatifs à l’EIRL, elle y précise notamme...

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de l’apport-cession

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Des précisions sont apportées sur le mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d'apport de titres ou droits, codifié à...

Droits d'enregistrement de la cession d’usufruit de droits sociaux

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Les associés d’une SCI cèdent l’usufruit temporaire des parts qu’ils détiennent dans cette SCI à une société qui acquitte le droit fixe prévu à l’article 680 du Code général des...