Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant

Droit fiscal

Le cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal administratif sur la base de la réclamation présentée par le cédant de la créance sur le Trésor, san...

Les grandes sociétées adoptent de nouveaux critères de diligences raisonnable en matière de fusions-acquisitions pour évaluer la valeur et les risques des entreprises axée sur les données et l'IA

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Dix-neuf des plus grandes entreprises du monde se sont engagées aujourd'hui à adopter de nouveaux critères de diligence raisonnable pour évaluer la valeur et les risques des cib...

Comptes bancaires: principe de non-immixtion dans les affaires du client

Droit bancaire

Sauf anomalie apparente dans le fonctionnement du compte de son client, la banque ne peut s'immiscer dans les affaires de celui-ci...

Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre

Droit de la consommation

Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lors de l’achat de carburant s’élève à 30 centimes d’euros TTC par litre (25 centimes d’euros HT)...

Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires

Droit des sociétés / Procédures collectives

Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés par le Code du travail n’est pas nécessaire pour justifier un licenciement économique. Si la baisse...

Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Chaque année, les entreprises appartenant à un groupe peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique de prix de transfert, à...