Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Marchand de biens, intention spéculative et location non avérée dans les faits

Droit fiscal

La caractérisation d'une opération de marchand de biens est subordonnée à la double condition qu'elle présentent un caractère habituel, et qu'elles présentes un caractère habitu...

La récupération de la TVA sur les véhicules et les frais de carburant

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

La possibilité pour les professionnels de récupérer la TVA sur les véhicules et les frais de carburant est une question récurrente. A ce titre, le choix du type de véhicule est...

Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles

Droit des sociétés / Procédures collectives

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles. Depuis le 15 mai, l...

Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent un principe de responsabi...

Mécénat d’entreprise : les obligations du bénéficiaire des dons et du donateur précisées par Bercy

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 8 juin 2022, l’administration commente les nouvelles obligations, issues d’une loi adoptée en août 2021, incombant aux entreprises donat...

Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire

Droit bancaire

Dans un arrêt en date du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que l’opération de crédit conclue en méconnaissance de l’article L. 511-5 du code...