Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Déclaration 2022 de revenus : quatre réductions d’impôt trop peu connues

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Les frais supportés pour un séjour dans un établissement de soins de longue durée ouvrent droit à une réduction d’impôt : qui le sait ? Il en va de même, pour les dépenses d’ins...

Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce

Droit des sociétés / Procédures collectives

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judiciaire, dans le cas où...

Imposition des revenus 2022 : allocations forfaitaires pour frais professionnels (repas, déplacements)

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration ainsi que celles destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement peuvent, sous cer...

Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale

Droit bancaire

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caution d’un prêt immobilier peut opposer à la banque la prescription de 2 ans édictée par l’article L 2...

La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'e...

Pas de secret fiscal envers les héritiers redevables d’un impôt de la succession

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

L'administration doit communiquer aux héritiers à qui elle réclame le paiement d'une dette fiscale de la succession les documents fondant l'imposition utiles à l'exercice de leu...