Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Pas de secret fiscal envers les héritiers redevables d’un impôt de la succession

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

L'administration doit communiquer aux héritiers à qui elle réclame le paiement d'une dette fiscale de la succession les documents fondant l'imposition utiles à l'exercice de leu...

Fusions entre sociétés sœurs – Tolérance administrative en faveur des associations loi 1901

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

L’article 44 de la loi de finances pour 2020 a étendu la définition fiscale des fusions et opérations assimilées (CGI, art. 210-0 A), à laquelle font référence différents dispos...

Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise : Bercy commente les derniers aménagements

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a doublé le montant du crédit d'impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises au sens du droit de l'Union européen...

Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’h...

Les Français ne paieront plus la redevance télé dès la rentrée

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

La promesse du candidat Macron durant la campagne présidentielle va entrer en application dès le prochain avis d'imposition, en septembre. Le coût annuel de ce nouveau geste en...

L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible

Droit de la consommation

Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive...