Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Caution, prescription et protection du consommateur de crédit

Droit bancaire

L’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux...

Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la...

Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, le décret du 26 avril 2022 précise les modalités relatives à la répartition...

Provision et fonds de commerce : la dépréciation doit être effective au cours de l'exercice considéré

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Aux termes de l’article 38 sexies de l’annexe III au CGI la dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce, l...

Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique

Droit fiscal

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière d’apport-cession réalisé sous l’empire de l’ancien régime de sursis d’imposition (Art 150-0 B du CGI) dans laquelle ell...

La Banque de France rejoint le CDP : elle est la première banque centrale à demander aux entreprises de publier leurs données environnementales

Droit bancaire

La Banque de France est la première banque centrale dans le monde à rejoindre le CDP, organisation à but non lucratif, en tant que signataire du secteur des marchés de capitaux....