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Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale

Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe...
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Les fusions entre sociétés soeurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'administration admet que le régime fiscal de faveur s'applique aux opérations de fusion ou de scission entre sociétés soeurs détenues à 100 % par une association soumise à l'i...
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Du nouveau pour le micro-crédit associatif

Droit bancaire
Les conditions d’octroi des micro-crédits par les associations et les fondations sont devenues plus favorables. Depuis 2005, les associations sans but lucratif et les fondation...
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Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. Dans une...
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Frais de repas pris sur le lieu de travail : légère revalorisation en 2022

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
En 2022, la limite d'exonération des indemnités de frais de repas des exploitants individuels passe à 14,40 € (au lieu de 14,15 €).
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Naissance du droit à déduction de la TVA au titre de services de location fournis par un autre assujetti qui utilise la comptabilité de caisse

Droit fiscal
La CJUE vient de rendre une décision concernant la législation allemande sur la TVA et relative au moment auquel un assujetti peut valablement déduire la TVA en amont au titre d...
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