Bassins urbains à dynamiser : prorogation jusqu’en 2026

Historique

• Droit de vente d’immeubles : reconduction des abattements, réductions et exonérations
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L’administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d’immeubles. Tous les abattements, réductions de taux et exonérations facultatives ont été reconduits...
  Source : www.efl.fr
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• Prorogation de régimes d’exonération par zone géographique : les commentaires du BOFiP
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’administration fiscale a récemment commenté plusieurs régimes d’exonération prorogés par la loi de finances pour 2024, tels les ZFU, ZDP, BER et ZFANG (actualités BOFiP du 12...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les bailleurs commerciaux ont signé un accord le 3 juin dernier concernant la mise en place de la mensual...
  Source : www.gerantdesarl.com
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• Bassins urbains à dynamiser : prorogation jusqu’en 2026
  Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  La loi de finances pour 2024 a prorogé jusqu’à fin 2026, les exonérations fiscales en faveur des entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD). L’administration fis...
  Source : www.legifiscal.fr
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• PEAC : commercialisation à compter du 1er juillet 2024
  Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
  Droit bancaire / Epargne et placements
  Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) sera commercialisé à compter du 1er juillet 2024. 2 décrets et un arrêté viennent de préciser les modalités de fonctionnement. Le plafond...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
  Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité...
  Source : www.efl.fr
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