Caution, prescription et protection du consommateur de crédit
Publié le :
10/05/2022
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Source : www.actu-juridique.frL’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Selon l’article 2253 du Code civil, les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l’opposer ou l’invoquer lors même que le débiteur y renonce... Lire la suite
Historique
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Entrepreneurs individuels : Bercy commente l'allongement des délais pour opter pour le régime réel
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’article 7 de la Loi de Finances pour 2022 a allongé les délais d’option pour le régime réel d’imposition des entrepreneurs individuels dont le CA HT est situé en deçà des plaf...Source : fiscalonline.com
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Iinscription en compte courant d’associé d’une plus-value liée à une réévaluation libre des actifs du bilan d’une société semi-transparente
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit bancaireDans cette affaire, il était question d’une société civile de gestion de portefeuilles détentrice de contrats de capitalisations. La société n’avait pas opté pour l’impôt sur le...Source : www.aurep.com
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Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Droit de la consommationLes informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s'agit...Source : www.service-public.fr
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Exonération des assurances et du courtage en assurance
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration fiscale vient de commenter les conditions d’exonération de TVA des opérations d’assurance et de réassurance et des prestations de services liées à ces opération...Source : www.legifiscal.fr
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Déclaration des revenus de 2021 : zoom sur le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes contribuables employant un salarié à domicile doivent porter le montant des sommes qu’ils ont versées à ce titre en 2021 sur leur déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.Source : www.efl.fr
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Caution, prescription et protection du consommateur de crédit
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit bancaireL’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux...Source : www.actu-juridique.fr