Coronavirus : le juge pourra octroyer un délai de grâce pour le remboursement des crédits

Historique

• Présentation des mesures fiscales de la seconde loi de finances rectificative pour 2020
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit fiscal
  Pour rappel le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2020 en Cons...
  Source : www.lexbase.fr
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• Coronavirus : le juge pourra octroyer un délai de grâce pour le remboursement des crédits
  Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
  Droit bancaire
  Le débiteur « malheureux » mais « de bonne foi », capable de démontrer un prochain « retour à meilleure fortune » peut obtenir du juge la suspension, pendant deux ans, du paieme...
  Source : www.lemonde.fr
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• Covid-19 : présentation des mesures prises en droit des sociétés par l’ordonnance du 22 avril 2020
  Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 contient des mesures visant les centres de formalités des entreprises, les assemblées des coopératives agricoles, le comité social et é...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Covid-19 et Intégration fiscale : un délai supplémentaire pour opter
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'option pour l'intégration fiscale au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 bénéficie du report de délai de la déclaration de résultats et peut ainsi être exercée jusqu'...
  Source : www.efl.fr
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• Le Gouvernement précise les composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Droit fiscal
  Le Gouvernement vient de publier un décret relatif au champ de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d’extraction et conditions d’acquittement de l’ensemble des com...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Fusions-Acquisitions : impacts d'une crise inédite
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L’année 2019 a été particulièrement fertile en fusions-acquisitions, avec un montant total d’opérations de 3 900 milliards de dollars. Et tout portait à croire, au début de l’an...
  Source : www.forbes.fr
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