Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif

Historique

• Précisions sur la forclusion de l’action en responsabilité du banquier
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017, une opération de paiement est autorisée s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration IFI : quoi de neuf en 2024 ?
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Les personnes disposant, au 1er janvier 2024, d'un patrimoine immobilier supérieur à 1 300 000 € sont tenues de souscrire une déclaration estimative de leur patrimoine, selon le...
  Source : www.efl.fr
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• Crypto-actifs : Bercy va renforcer ses contrôles
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  Un dispositif, comparable aux comptes bancaires établis à l’étranger, va permettre à l’administration fiscale de renforcer ses contrôles auprès des particuliers possédant des cr...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle des concentrations par l’Autorit...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la dispositio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité du banquier : la simple remise d’une notice ne suffit pas à prouver l’exécution du devoir d’information !
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  En vertu de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêt...
  Source : www.lemag-juridique.com
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