Droits d'enregistrement de la cession d’usufruit de droits sociaux

Historique

• Le nouveau statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel est commenté par Bercy
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  Droit fiscal
  L’administration a publié ses commentaires suite à la modification du statut de l’entrepreneur individuel. Transposant ses commentaires relatifs à l’EIRL, elle y précise notamme...
  Source : www.efl.fr
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• L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de l’apport-cession
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Des précisions sont apportées sur le mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d'apport de titres ou droits, codifié à...
  Source : www.aurep.com
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• Droits d'enregistrement de la cession d’usufruit de droits sociaux
  Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les associés d’une SCI cèdent l’usufruit temporaire des parts qu’ils détiennent dans cette SCI à une société qui acquitte le droit fixe prévu à l’article 680 du Code général des...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• LFR 2022 : les taux moyen et marginal d'imposition figurent désormais sur l'avis d'imposition d'IR
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Pour une meilleure information du contribuable, l'avis d'impôt sur le revenu va désormais mentionner distinctement le taux moyen d'imposition du foyer fiscal ainsi que le taux m...
  Source : www.efl.fr
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• L'interdit bancaire : définition, conséquences et levée d'interdiction
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit bancaire
  L’interdit bancaire fait peur à beaucoup de citoyens français. Cette opération qui vise à réguler, voire bloquer les paiements est assez obscure pour toi ? Pas de soucis ! De la...
  Source : business-cool.com
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• Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Sociétés : En cas de fusion-absorption, la TUP de la société absorbée confère de plein droit à la société absorbante, qualité pour agir en exécution forcée...
  Source : www.actu-juridique.fr
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