Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur

Historique

• Bercy commente la prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Bercy commente au BOFIP-Impôt l’article 90 de la Loi de Finances pour 2022 qui a prorogé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements o...
  Source : fiscalonline.com
  Lire la suite
• Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision par laquelle non seulement elle confirme qu’en présence d’un Pacte Dutreil «réputé acquis», le donateur ne peut p...
  Source : fiscalonline.com
  Lire la suite
• Seuls les frais supportés par l'emprunteur sont pris en compte pour le calcul du TEG
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit bancaire
  Ayant consenti un crédit à une SCI, une banque impose à son gérant de contracter une assurance décès et perte d’autonomie et de la lui déléguer. Faute d’être supporté par l’empr...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés de ses autres biens...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE
  Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'autre par une cour administrative d'appel, apportent leur contribution à la délicate question du maint...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Marché de la fusion acquisition en 2022 / année record comme en 2021 ?
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L'activité mondiale de fusions et acquisitions bat des records historiques et atteindra 5 000 milliards de dollars en 2021 effaçant le point culminant établi il y a près de 15 a...
  Source : www.finyear.com
  Lire la suite