Euro numérique : la Commission lance une consultation ciblée sur l'euro numérique

Historique

• Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
  Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moy...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de transfert de déficits sous le régime spécial des fusions, sans agrément sous réserve de respecter plusieurs conditions. L...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Carry-back : l'utilisation d'un excédent de crédit d'impôt recherche diminue la base d'imputation
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Par une décision inédite, le Conseil d'Etat juge que les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d'un excédent de crédit d'impôt recherche doivent être exclus de la...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut êt...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Euro numérique : la Commission lance une consultation ciblée sur l'euro numérique
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit bancaire
  La Commission européenne a lancé une consultation ciblée sur l'euro numérique. Un euro numérique est une forme numérisée de monnaie de banque centrale directement accessible aux...
  Source : france.representation.ec.europa.eu
  Lire la suite
• Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : quid des licitations ?
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La sénatrice des Français établis hors de France Évelyne Renaud-Garabedian vient de demander des précisions au Gouvernement concernant la baisse du droit de partage sur les divo...
  Source : fiscalonline.com
  Lire la suite