Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres

Historique

• Augmentation des frais bancaires en 2020
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  Droit bancaire
  La promesse des banques faite à Emmanuel Macron aura été de courte durée. Après le gel en 2019 des frais bancaires en réponse à la crise des gilets jaunes, ceux-ci repartiront d...
  Source : actu.fr
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• Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dès lors qu’un protocole de cession d’actions prévoit qu’une clause de réduction du prix de cession, en cas de baisse du chiffre d'affaires au cours de deux exercices, sera cadu...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La Commission des Finances de l’AN a décidé d’adopter sans modification les articles 12 bis et 12 ter de la LF2020 étendant le régime spécial des fusions aux opérations de restr...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Entreprise en difficulté : tout savoir sur la procédure de sauvegarde
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Toute entreprise peut connaitre des difficultés économiques et financières. Dans un but de prévention, et avant que la société soit en situation de cessation des paiements, il p...
  Source : solutions.lesechos.fr
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• La désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales
  Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi Pacte (2019-486 du 22-5-2019) a profondément modifié l’audit légal des comptes des sociétés : les seuils de désignation des commissaires aux comptes ont ainsi été relevés...
  Source : www.efl.fr
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• Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier
  Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une liquidation judiciaire simplifiée, c'est une procédure qui doit conduire à la liquidation très rapide d'une entreprise. La loi PACTE avait souhaité que davantage d'entrepris...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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