Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme

Historique

• Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
  Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Sauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractères financier ne peuvent ainsi...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Comment détenir de l’immobilier
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  En immobilier, la détention peut être en direct ou de façon indirecte. De même les formes juridiques de détentions sont variées Être propriétaire d’un bien immobilier peut se fa...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particulière pour les SARL, les SAS, les SA et les sociétés en commandite par actions. La réglementation prévo...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• facturation électronique : report de l'entrée en vigueur
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Avec la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction, le Gouvernement a engagé une réforme ambitieus...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Le litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un contrat de fourniture et d’installation d’un système de production d’énergie photovoltaïque et d’un ball...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration de revenus : une correction en ligne est possible jusqu'au 7-12-2023
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Une correction en ligne. Si à la réception de son avis d’impôt sur le revenu, un contribuable constate qu’une erreur a été commise lors de la déclaration en ligne de ses revenus...
  Source : efl.businesscomm.fr
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