La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites

Historique

• La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
  Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019
  Droit de la consommation
  L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2019 fait apparaître une distinction insuffisamment mise en lumière entre les clauses illici...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Montant 2020 pour la cotisation de solidarité sur les véhicule de société
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’employeur est redevable d’une cotisation de solidarité pour l'usage privé d'un véhicule de société. Elle consiste en un montant mensuel forfaitaire par véhicule que l'employeu...
  Source : www.groups.be
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• Echange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit fiscal
  Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant...
  Source : www.juridiconline.com
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• Investir en fonds PME et réduire ses impôts
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Différents supports d’investissement, tels les FIP, FCPI et FPCI, spécialisés dans le financement des petites et moyennes entreprises non cotées en Bourse, ouvrent droit à un bo...
  Source : www.lemonde.fr
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• Factures d'avoir et déclarations de TVA
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les factures d'avoir émises auprès des clients peuvent trouver différentes origines : un retour de marchandises non conformes, un rabais, une remise ou une ristourne...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Quid de la liquidation préférentielle
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Les clauses de liquidation préférentielle protègent l’investissement en cas de performances moindres de l’entreprise financée au regard des perspectives qui l’avaient motivé. El...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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