La procédure d’abus de droit fiscal commentée

Historique

• La procédure d’abus de droit fiscal commentée
  Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Droit fiscal
  La loi de finances pour 2019 a étendu la clause anti-abus qui existait en matière d’impôt sur les sociétés à l’ensemble des autres impôts. Elle s’applique aux actes réalisés à c...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Les obligations comptables du comité d'entreprise ou du CSE
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La loi du 5 mars 2014 a réformé les obligations comptables des comités sociaux et économiques (ex-comité d'entreprise). Leurs obligations sont désormais plus strictes et précise...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La fixation des taux de crédit immobilier par les banques
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit bancaire
  En ce début d’année 2020, les taux des crédits immobiliers restent à des niveaux historiquement bas. Cette situation a-t-elle un lien direct, comme on l’entend souvent, avec la...
  Source : www.moneyvox.fr
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• SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d’une salariée enceinte peut constituer un juste motif de révocation du gérant indépendamment de ses conséqu...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• La réforme de la taxe d'habitation validée par le conseil constitutionnel
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit fiscal
  Certains parlementaires ont contesté la validité de la réforme supprimant la taxe d’habitation et instaurant des mécanismes de compensation pour les collectivités. Le Conseil co...
  Source : www.weka.fr
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• La déclaration des dons manuels se fera dorénavant par télédéclaration
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Un décret  Un décret de décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration rend la télédéclaration possible en vue d'une adaptation à la souscription par voie dématérialisée...
  Source : www.legifiscal.fr
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