Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant

Historique

• Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal
  La loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investissements étrangers et de l’adapter aux enjeux économiques actuels. Depuis, la direction générale du...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La mesure pourrait être supprimée...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial
  L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal
  Le cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal administratif sur la base de la réclamation présentée par le cédant de la créance sur le Trésor, san...
  Source : www.efl.fr
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• Les grandes sociétées adoptent de nouveaux critères de diligences raisonnable en matière de fusions-acquisitions pour évaluer la valeur et les risques des entreprises axée sur les données et l'IA
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Dix-neuf des plus grandes entreprises du monde se sont engagées aujourd'hui à adopter de nouveaux critères de diligence raisonnable pour évaluer la valeur et les risques des cib...
  Source : www.lelezard.com
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• Comptes bancaires: principe de non-immixtion dans les affaires du client
  Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022
  Droit bancaire
  Sauf anomalie apparente dans le fonctionnement du compte de son client, la banque ne peut s'immiscer dans les affaires de celui-ci...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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