Le volet fiscal de la loi Pacte

Historique

• Suppression des clauses de domiciliation dans les crédits immobiliers
  Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
  Droit bancaire
  Un amendement au projet de loi Pacte vient supprimer l’obligation pour un client de domicilier ses revenus au sein d’une banque, dès lors qu’il y a souscrit un prêt immobilier....
  Source : www.capital.fr
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• Le volet fiscal de la loi Pacte
  Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
  Droit fiscal
  La loi Pacte réforme, entre autres, les seuils d’effectifs, les règles relatives au PEA, modifie les dispositifs d’épargne salariale et prévoit une réforme d’ensemble de l’éparg...
  Source : www.efl.fr
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• Menace de fragmentation pour le secteur bancaire de la zone euro
  Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019
  Droit bancaire
  Les banques de la zone euro se détournent des activités transfrontalières, mettant en péril l'union bancaire et créant le risque d'une fragmentation dangereuse, a déclaré jeudi...
  Source : investir.lesechos.fr
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• Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
  Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions) ne peuvent, on le rappelle...
  Source : www.efl.fr
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• Fusions-acquisitions : l'impact de la loi Sapin II
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Depuis la promulgation de la loi Sapin II le 9 décembre 2016, l'échange de documents portant sur la lutte anti-corruption de l'entreprise est devenu obligatoire lors des due dil...
  Source : business.lesechos.fr
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• Livret, PEL et CEL : comment déclarer les intérêts aux impôts
  Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les intérêts des livrets bancaires et autres produits de placement à revenu fixe sont imposables. Pour les déclarer à l’administration fiscale, vous pouvez conserver le prélèvem...
  Source : www.cbanque.com
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