L'exonération de taxe foncière pour les EPHAD
Publié le :
29/05/2019
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Source : www.legifiscal.frDans une récente décision, le Conseil d’État a précisé que les EHPAD bénéficiaient d’une exonération de la taxe foncière au titre des immeubles qu’ils possèdent... Lire la suite
Historique
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Quelles réductions fiscales en 2019 dans le cadre du CITE?
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Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde
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