Locations de locaux nus à usage professionnel : une option pour la TVA local par local est possible
Publié le :
07/10/2020
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Source : www.efl.frUn bailleur qui détient, dans un même immeuble, plusieurs locaux nus à usage professionnel ouvrant droit à l’option pour la TVA peut n’opter que pour certains de ces locaux seulement, dès lors que l’option exercée désigne sans équivoque les locaux concernés... Lire la suite
Historique
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Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
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Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’une entreprise est au bord de la cessation des paiements, l’apport en compte courant peut s’avérer salvateur pour échapper à une procédure collective, à condition toutefo...Source : www.legifiscal.fr
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Paiement de la taxe foncière 2020 : quelle date limite ?
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersSi vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devrez payer la taxe foncière sur les propriétés bâ...Source : www.service-public.fr