Mise en oeuvre de l'exonération de l'article 44 quindecies en cas de rachat de parts de SCP
Publié le :
10/02/2021
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2021
Source : fiscalonline.comSelon la haute juridiction administrative pour l’application des dispositions de l’article 44 quindecies du CGI aux SCP qui n’ont pas opté pour l’IS, le rachat de la totalité des parts d’un associé par un nouvel associé doit être regardé comme constituant une reprise d’entreprise individuelle... Lire la suite
Historique
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L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif
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Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
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SARL et EURL à l’IR : la baisse de la majoration de 25 % pour non adhésion à un organisme agréé commence dès cette année
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDepuis 2006, les non salariés qui sont imposables dans la catégorie des BIC ou des BNC, ce qui est le cas notamment des associés uniques d’EURL qui n’ont pas opté pour l’impôt s...Source : www.gerantdesarl.com