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PER : Focus sur la mutualisation des plafonds
Publié le :
11/06/2024
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06
2024
Source : www.aurep.comLe plafond de déduction annuel est en principe individuel, mais, le législateur reconnait la possibilité pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune de demander expressément la mutualisation de leurs plafonds de déduction. En cochant la case 6QR de sa déclaration de revenus n°2042, le contribuable pourra bénéficier des plafonds de son conjoint... Lire la suite
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PER : Focus sur la mutualisation des plafonds
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Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés,...Source : www.lemag-juridique.com