Plafonnement CET 2021 : date limite du 31 décembre 2021
Publié le :
08/12/2021
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Source : www.legifiscal.frLes professionnels ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour demander un dégrèvement au titre du plafonnement de la CET (contribution économique territoriale) de l'année 2020. Pour la dernière fois, le plafond s'élèvera à 3% de la valeur ajoutée réalisée. Le plafond est en effet passé à 2% au titre de 2021. Lire la suite
Historique
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Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif même si les com...Source : www.efl.fr
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Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertinemment que la société connaissa...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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PLF 2022 : seconde lecture à l’Assemblée nationale
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Du changement pour les entreprises en difficultés
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le cadre de la crise sanitaire, le droit des entreprises en difficulté a été aménagé en faveur des petites structures.Source : tribuca.net
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Plafonnement CET 2021 : date limite du 31 décembre 2021
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes professionnels ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour demander un dégrèvement au titre du plafonnement de la CET (contribution économique territoriale) de l'année 2020. Pour la...Source : www.legifiscal.fr
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Régime des ventes à distance : modalités de régularisation de la TVA
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit fiscalAvec la réforme du régime des ventes à distance depuis le 1er juillet 2021, un certain nombre d'entreprises françaises ont appliqué la TVA française à tort sur leurs ventes. L'a...Source : www.legifiscal.fr