Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Historique

• AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position
  Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans une décision rendue le 22 février dernier, la Cour de justice de l'union européenne estime que les créances salariales d'un travailleur qui prend acte de la rupture de son...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont publiés !
  Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’administration fiscale vient de publier les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir certaines entreprises au titre de leurs dép...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• CVAE : Revalorisation des plafonds d’exonération de CVAE dans zones urbaines en difficulté pour 2023
  Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  L’administration fiscale vient de mettre à jour les plafonds applicables pour la CVAE due au titre de l’année 2023 afin de bénéficier de l’exonération pour les établissements si...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
  Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de succession". D'après...
  Source : www.vie-publique.fr
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• NFT : les règles de TVA applicables
  Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  Les règles applicables en matière de TVA pour les NFT (non fungible tokens) ont été précisées par l’administration fiscale...
  Source : www.legifiscal.fr
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• LMNP en micro : le plafond de 15.000 € pour les meublés de tourisme non classés applicable dès 2023 sauf option
  Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L’administration fiscale vient de confirmer dans une actualité BOFiP que la réforme de l’imposition des locations pour les meublés de tourisme non classés instauré dans la loi d...
  Source : www.legifiscal.fr
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