Rappel : La cessation des paiements - Infogreffe
Publié le :
02/02/2018
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2018
Source : www.infogreffe.frLa loi a défini des procédures contrastées de traitement des difficultés selon que l'état de cessation des paiements est ou non franchi. C'est pourquoi la définition de cet état est fondamentale pour apporter la solution la plus appropriée à la situation de l'entreprise. Toute entreprise, personne physique ou société, en cessation des paiements, doit impérativement déclarer cette situation auprès du tribunal dans les quarante-cinq jours de sa survenance, sauf si l'entreprise demande, pendant ce délai, l'ouverture d'une procédure de conciliation... Lire la suite
Historique
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Fiscalité : gare aux subtilités de l'impôt sur les plus-values mobilières - Les Echos
Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes chefs d'entreprise n'ont pas toujours intérêt à opter pour l'abattement renforcé. Explications. Le diable se niche dans les détails. En l'occurrence, il se dissimule dans...Source : patrimoine.lesechos.fr
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Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesUne société est assignée en paiement par un créancier. Le montant dû au créancier est fixé par jugement mais le dirigeant de la société estime ce montant injustifié. Il interjet...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesBien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d'un droit propre...Source : www.lextenso.fr
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Conséquences du relèvement des seuils des régimes micro sur l'exercice de l'option pour le régime réel d'imposition
Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDepuis l’imposition des revenus de 2017, les seuils du régime micro-BIC et du régime micro-BNC sont pratiquement doublés (CGI art. 50-0) et ils sont dissociés des seuils de la f...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Soldes : quelle réglementation ? | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Droit de la consommationSynonymes de « bonnes affaires », les soldes riment parfois avec arnaques. Quelles sont les obligations des commerçants ? Et quels sont les droits des consommateurs ? Tour d’hor...Source : www.economie.gouv.fr
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Rappel : La cessation des paiements - Infogreffe
Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLa loi a défini des procédures contrastées de traitement des difficultés selon que l'état de cessation des paiements est ou non franchi. C'est pourquoi la définition de cet état...Source : www.infogreffe.fr