Réponse ministérielle sur l'application du nouvel article L 64 A du livre de procédure fiscale concernant l'abus de droit
Publié le :
23/07/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLe nouvel article L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF), permet à l'administration d'écarter comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs... Lire la suite
Historique
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Réponse ministérielle sur l'application du nouvel article L 64 A du livre de procédure fiscale concernant l'abus de droit
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe nouvel article L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF), permet à l'administration d'écarter comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019Droit de la consommationLe 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Confort une installation de douze panneaux photovoltaïques pour un prix de 24 900 euros...Source : www.jac.cerdacc.uha.fr
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Création d'une police spéciale en matière de fraude fiscale
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit fiscalUne brigade de super enquêteurs vient d'être créée pour traquer les fraudeurs fiscaux de haut vol. Dès mercredi 3 juillet, le nouveau service d'enquêtes judiciaires des finances...Source : www.francetvinfo.fr
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La loi PACTE et les allègements de procédures dans les fusions de sociétés
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies. La procédure d’approbation des fusions de sociétés est assouplie.Délégation de...Source : business.lesechos.fr
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Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDes associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pacte conserve une certaine part du capital jusqu'à sa sortie de la société commettent une faute à son...Source : www.efl.fr
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Détention de comptes à l’étranger et prorogation des délais de reprise
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa loi relative à la lutte contre la fraude Son article 9, a modifié l’article L. 169 du LPF (Livre des procédures fiscales) qui précise les cas de prorogation des ...Source : www.legifiscal.fr