Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur

Historique

• Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur
  Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cas de procédure collective de l’emprunteur, la banque demeure responsable pour manquement à son devoir de mise en garde, même en l’absence de fraude, d’immixtion ou de prise...
  Source : www.efl.fr
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• Carrefour et Tesco finalisent leur alliance
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le distributeur français et le numéro un britannique des supermarchés ont officialisé leur partenariat sur les achats en commun de produits à marques propres...
  Source : www.lesechos.fr
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• Le prêt en direct : au-delà des frontières et au-delà du Brexit ? - Les Echos
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Droit bancaire
  Avant la crise financière de 2007 et 2008, il y avait peu de catalyseurs pour provoquer un changement structural du marché du prêt en Europe, ce qui a limité son développement s...
  Source : www.lesechos.fr
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• Impôts 2018 : depuis le 31 juillet, on peut modifier sa déclaration de revenus 
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les contribuables ayant commis une erreur ou un oubli lors de leur déclaration de revenus 2018 peuvent la corriger du 31 juillet au 18 décembre 2018 directement sur le site inte...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 26 juill. 2018, 2018-768 DC), la loi 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient de pa...
  Source : www.efl.fr
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• Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française
  Publié le : 03/08/2018 03 août août 08 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le désavantage de trésorerie résultant de l’application d’une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires, alors que les sociétés résident...
  Source : www.fiscalonline.com
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