Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société
Publié le :
02/02/2022
02
février
févr.
02
2022
Source : www.efl.frLorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’unanimité, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et pas seulement par ceux qui participent à l’assemblée. A défaut, cette décision est nulle. Lire la suite
Historique
-
Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesAux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être an...Source : www.actu-juridique.fr
-
Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUn accord tacite à la levée du secret professionnel peut être déduit du comportement du contribuable qui remet spontanément au vérificateur un document couvert par le secret pro...Source : www.efl.fr
-
La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit fiscalLe 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garantissant un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinat...Source : fiscalonline.com
-
Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’unanimité, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et pas seulement p...Source : www.efl.fr
-
LF 2022 : des clarifications sur le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe sort des prestations de services rendues à l'extérieur du domicile au regard du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile est clarifié par la loi de finances pour 2022.Source : www.efl.fr
-
Appréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital : une opération abusive selon l'administration fiscale
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Droit fiscaln ce début d’année l’administration fiscale vient de mettre en ligne les derniers avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n°...Source : fiscalonline.com