Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
Publié le :
06/04/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tous. À l’exception des personnes morales, les cautions de ce débiteur peuvent s’en prévaloir, même si leur engagement est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 qui a introduit ce bénéfice à leur égard, dès lors que la procédure a été ouverte postérieurement... Lire la suite
Historique
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Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit bancaireLe jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tous. À l’exception des personnes morales, les cautions de ce débiteur peuvent s...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de simple négligence
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesSi la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être retenue en cas de simple négligence dans la gestion de la société, celle-ci ne peut pas être réduite à...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Rescrit fiscal concernant la constitution d'un groupe fiscal
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsBercy vient de publier un rescrit précisant que la condition tenant à la permanence de détention des filiales, prévue à l’article 223 A du CGI, est considérée comme remplie lors...Source : fiscalonline.com
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Rémunération du gérant de SARL
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Inclusion bancaire : la Cour des comptes demande une amélioration des dispositifs
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit bancaireAlors que le pays traverse une crise économique, la Cour des comptes plaide pour une amélioration des dispositifs d’inclusion bancaire...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021Droit de la consommationDans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr