Echange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal

Historique

• Holding et exonération fiscale Dutreil
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit fiscal
  a Cour d’Appel vient de rappeler que s’agissant d’une société holding, le bénéfice de l’avantage fiscal Dutreil accordé par l’article787 B du CGI ne peut se concevoir, au regard...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants...
  Source : www.juridiconline.com
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• La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
  Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019
  Droit de la consommation
  L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2019 fait apparaître une distinction insuffisamment mise en lumière entre les clauses illici...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Montant 2020 pour la cotisation de solidarité sur les véhicule de société
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’employeur est redevable d’une cotisation de solidarité pour l'usage privé d'un véhicule de société. Elle consiste en un montant mensuel forfaitaire par véhicule que l'employeu...
  Source : www.groups.be
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• Echange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit fiscal
  Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant...
  Source : www.juridiconline.com
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• Investir en fonds PME et réduire ses impôts
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Différents supports d’investissement, tels les FIP, FCPI et FPCI, spécialisés dans le financement des petites et moyennes entreprises non cotées en Bourse, ouvrent droit à un bo...
  Source : www.lemonde.fr
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