L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
Publié le :
15/09/2021
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Source : www.efl.frUne cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés... Lire la suite
Historique
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L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés...Source : www.efl.fr
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Crédit : le prêt sur gage
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021Droit bancaireLe Prêt sur gage est une solution alternative au prêt bancaire. Il répond à un besoin de liquidités. La solution est simple et rapide à mettre en œuvre Le Crédit municipal détie...Source : www.legifiscal.fr
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Gérer mes biens immobiliers : voici à quoi sert le nouvel outil du fisc
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersDepuis le début du mois d’août, un nouveau service en ligne dédié aux propriétaires fonciers est apparu sur le site impots.gouv.fr. Pour l’heure, celui-ci ne vous permet que de...Source : www.capital.fr
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