Le régime de la société « à mission » est précisé par décret

Historique

• Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société à mission : il s'agit, on le rappelle, d'une société commerciale dotée d'une raison d'être et tenue...
  Source : www.efl.fr
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• Données bancaires : vers l’abandon d’un nouveau pan de souveraineté ?
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit bancaire
  Réseaux sociaux et plateformes disposent déjà de larges volets de notre vie privée. Et si demain, des données personnelles très sensibles, celles issues de nos transactions banc...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La nouvelle prime pour la rénovation énergétique
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Pour les ménages les plus modestes, cette prime est désormais versée dès la fin des travaux et remplace à la fois le Crédit d’impôt transition énergétique et l’aide de l’ANAH po...
  Source : argent.boursier.com
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• La procédure d’abus de droit fiscal commentée
  Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Droit fiscal
  La loi de finances pour 2019 a étendu la clause anti-abus qui existait en matière d’impôt sur les sociétés à l’ensemble des autres impôts. Elle s’applique aux actes réalisés à c...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Les obligations comptables du comité d'entreprise ou du CSE
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La loi du 5 mars 2014 a réformé les obligations comptables des comités sociaux et économiques (ex-comité d'entreprise). Leurs obligations sont désormais plus strictes et précise...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La fixation des taux de crédit immobilier par les banques
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit bancaire
  En ce début d’année 2020, les taux des crédits immobiliers restent à des niveaux historiquement bas. Cette situation a-t-elle un lien direct, comme on l’entend souvent, avec la...
  Source : www.moneyvox.fr
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