MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés

Historique

• Le contribuable doit être informé des renseignements obtenus de tiers utilisés en cours d'instance
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L'administration est tenue d'informer le contribuable lorsqu'elle utilise des documents ou des renseignements obtenus de tiers pour fonder les impositions selon l'évaluation don...
  Source : www.efl.fr
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• Mandat ad hoc et cessation de paiement
  Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc, afin de laisser à cette procédure contractuelle la plus grande souplesse et liberté entre le débiteu...
  Source : www.compta-online.com
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• Frais de transport domicile/lieu de travail : De nouvelles possibilités de prise en charge suite à la loi de finances rectificative
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans le cadre des mesures de protection du pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative (LFR) du 16/08/22 propose une série de dispositions pour améliorer la prise en charg...
  Source : www.flf.fr
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• Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal
  La loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investissements étrangers et de l’adapter aux enjeux économiques actuels. Depuis, la direction générale du...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La mesure pourrait être supprimée...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial
  L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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