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Précisions sur la forclusion de l’action en responsabilité du banquier

Précisions sur la forclusion de l’action en responsabilité du banquier

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution... Lire la suite

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