Actualités

Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Aux termes de l’article L.218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deu...

Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

La modification d'un contrat de cession de titres par l'acquéreur la veille de la signature de l'acte ne constitue pas un abus à l'égard du cédant si cette modification a fait l...

Exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale : et délai d'inoccupation

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Le 7 juin 2017, M. B. a cédé, au prix de 2,25 millions d'euros, un appartement situé à Paris, acquis le 6 février 2008, qui constituait la résidence principale ...

Reprise du marché du M&A : entre optimisme et incertitudes

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le cabinet de conseil et d’audit PwC dévoile les résultats de son étude mondiale Global M&A Industry Trends : 2024 Mid-Year Outlook, qui identifie les principaux facteurs macroé...

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Droit des sociétés / Procédures collectives

Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques dès le 1er janvier 2025...

Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures destinées à assurer la situation de l’endetté

Droit de la consommation / Crédit à la consommation

Selon l’article 2285 du Code civil, « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait en...

Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque

Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté

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