Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2022

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

L’article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale : pour les produits...

Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier

Droit des sociétés / Procédures collectives

Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société d...

Revenus distribués : pas d'abus de droit rampant si l'administration fiscale n'écarte pas un acte passé par le contribuable rectifié

Droit fiscal

Le Conseil d’Etat vient de censurer une juridiction d’appel qui, dans le cadre d’un contentieux au titre duquel l’administration avait mis en oeuvre la présomption de distributi...

Comptabilité bancaire : quelles sont les opérations classiques à connaître ?

Droit bancaire

Les banques ne sont pas des entreprises comme les autres. Émettrices de crédit, gestionnaires des avoirs de leur clientèle, intervenantes sur les marchés financiers, elles const...

Frais de carburant : barème applicable pour l’année 2021

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Bercy met à jour pour l’année 2021 les barèmes "Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC (sous conditions)". L’article 302 septies A ter A du CGI pré...

Bercy commente les aménagements apportés au régime de neutralisation des dispositifs hybrides

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

L'article 14 de la LF pour 2022 a clarifié un point d’application du régime de renforcement de la lutte contre les dispositifs fiscaux dits « hybrides adopté dans le cadre de la...