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Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?

Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers professionnels dont la créanc...
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Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?

Droit de la consommation
Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
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Location de locaux nus à usage professionnel

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
À la suite d’une décision du Conseil d’État du 09.09.2020, l’administration a apporté des précisions sur les modalités pratiques d’application d’une option, local par local, pou...
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À partir du 1er janvier 2022, autoliquider sa TVA à l’importation devient obligatoire et automatique

Droit fiscal
À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés de la douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la TVA en France.
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La hausse du Livret A, est confirmée

Droit bancaire
Le taux du livret préféré des Français, le Livret A, augmentera au 1er février 2022. Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire l'a confirmé le 13 décembre. Il en sera de même po...
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Quel délai pour un contrôle de l'impôt sur le revenu?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le contrôle des déclarations de revenus peut être effectué pendant quelques années. Il y a donc une date butoir au-delà de laquelle les contrôles ne peuvent plus être effectués.
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