Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Régime des ventes à distance : modalités de régularisation de la TVA

Droit fiscal

Avec la réforme du régime des ventes à distance depuis le 1er juillet 2021, un certain nombre d'entreprises françaises ont appliqué la TVA française à tort sur leurs ventes. L'a...

Responsabilité des dirigeants de société cotée : détention d’une information privilégiée et manquement d’initié

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La détention d’une information privilégiée par le directeur général, en qualité d’initié primaire, à la différence des acquéreurs auxquels il a cédé des titres, cause une ruptur...

Étendue de la responsabilité du directeur général délégué d'une SA

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Dans les sociétés anonymes (SA) dotées d’un conseil d’administration, un ou plusieurs directeurs généraux délégués peuvent être nommés par le conseil d’administration afin d’ass...

Dons manuels : le paiement en ligne des droits est possible

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Depuis le 30 juin 2021, le service mis en place sur impots.gouv.fr permet de déclarer en ligne les dons manuels (voir La Quotidienne du 12 juillet 2021). Conformément au calendr...

Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde

Droit des sociétés / Procédures collectives

Fusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, accélération de la procédure de sauvegarde classique : tels sont les principales mesures de la réform...

Transparence fiscale des multinationales : le Parlement européen adopte la « déclaration publique pays par pays »

Droit fiscal

Afin de lutter contre l’évasion fiscale, le Parlement a approuvé aujourd’hui les règles obligeant les grandes multinationales à déclarer publiquement les impôts qu’elles paient...