Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Lutte contre la fraude fiscale : le rôle des informateurs fiscaux

Droit fiscal

Dans un contexte de révélations des Pandora Papers concernant l'évasion fiscale par le biais de sociétés "offshore", un rapport sur le rôle des aviseurs (informateurs) fiscaux a...

Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Lorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la répartition des bénéfices entre les associés d'une société de personnes est annulé postérieurement à...

Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée

Droit des sociétés / Procédures collectives

La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de conclure avec ses principaux créanciers, avec l’aide d’un conci...

Fusion prévoyant une date d'effet rétroactif : le Conseil d'Etat valide la doctrine BOFIP

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le Conseil d’Etat vient de rejeter la requête en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2021 par laquelle Bercy a refusé d’abroger les paragraphes 80, 90...

Crédit immobilier : les bonnes pratiques d'octroi désormais contraignantes pour les banques

Droit bancaire

Les banques seront contraintes, en 2022, de respecter les recommandations du Haut conseil à la stabilité financière en matière d'octroi de crédit immobilier : des durées d'empru...

Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD

Droit des sociétés / Procédures collectives

Tous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclassement prévu par un plan de sauvegarde de l’emploi, et ce quelle que soit la durée des contrats de travail.